Principes du contrat de volontariat associatif

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Vie associative

 Principes du contrat de volontariat associatif

Définition 

Le contrat de volontariat associatif est un contrat passé entre une personne physique et une association ou une fondation reconnue d'utilité publique. 

Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. 

Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, des règles du code travail. 

Objectif 

Ni salarié, ni bénévole, le volontaire s'investit dans une mission d'intérêt général de façon exclusive et contractuelle, exercée auprès d'une association ou d'une fondation d'utilité publique agréée. 

La mission de volontariat doit revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de  l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques. 

Bénéficiaires 

Les candidats volontaires doivent : 

• être âgés de plus de 16 ans (avec une autorisation parentale et une visite médicale obligatoire pour les jeunes de moins de 18 ans), 

• être ressortissant français ou d'd'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), 

• ou être ressortissant de pays tiers, à condition de justifier d'une résidence régulière et continue de plus de 1 an en France. 

  La condition de durée ne s'applique pas lorsque la personne volontaire bénéficie du contrat d'accueil et d'intégration. 

Agrément de la structure d'accueil 

L'association ou la fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite faire appel à des volontaires, doit être agréée par l'Etat. 

Cet agrément est délivré : 

• sous conditions, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, 

• pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, 

• par le préfet ou, dans le cas des unions ou fédérations d'associations par le ministre chargé de la vie associative. 

Préparation du volontaire associatif 

Assurée par l'organisme, la préparation comprend notamment :  

• un volet technique adapté à la nature de la mission, 

• et une information pertinente sur les conditions d'accomplissement de celle-ci. 

Indemnisation du volontaire 

Le volontaire perçoit une indemnité au titre de la mission qu'il accomplit. 

L'indemnité mensuelle, qui ne peut être supérieure à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244 (indice majoré 280), soit 629,76 EUR , est fixée par le contrat de volontariat.  

Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération, et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions de sécurité sociale. 

Le volontaire peut également bénéficier de prestations en nature, comme le logement, la nourriture (sous forme de titres repas ou de chèques repas), et l'entretien. 

La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que la couverture du risque vieillesse, sont assurés par l'organisme agréé. 

Droits du volontaire 

Le volontaire bénéficie d'une protection sociale complète (couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles et du risque de vieillesse). 

Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins 6 mois bénéficie d'un congé de 2 jours non chômés par mois de mission. 

Situation du volontaire au terme de la mission 

Le volontaire reçoit une attestation de fin de mission, indiquant l'ensemble des compétences acquises durant la mission, susceptibles d'être prises en compte pour la validation des acquis de l'expérience (VAE). 

Par ailleurs, le volontaire bénéficie du recul des limites d'âges fixées pour les concours de la fonction publique. 

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 Descriptif du contrat de volontariat associatif

Conditions pour conclure un contrat 

Un contrat de volontariat ne peut être conclu si les missions confiées au volontaire ont été précédemment exercées par un des salariés dont le contrat de travail a été rompu dans les 6 mois précédant la signature du contrat de volontariat. 

Caractéristiques du contrat 

Ce contrat doit être écrit et indiquer : 

• l'identité des parties et leur domicile, 

• l'objet statutaire de l'organisme signataire, 

• le contenu de la mission du volontaire, les modalités de la préparation aux missions qui lui sont confiées, son lieu d'affectation et, le cas échéant, ses interlocuteurs locaux, 

• la durée de la mission, le régime des congés, et les conditions de rupture anticipée du contrat, 

• les conditions d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et les garanties d'assurance éventuellement souscrites pour le volontaire, 

• le montant de l'indemnité et ses modalités de versement et, le cas échéant, la nature des prestations nécessaires à la subsistance, l'équipement et le logement du volontaire, 

• s'il y a lieu, les modalités de l'appui apporté, en cours ou à l'échéance du contrat par l'organisme d'accueil, à l'insertion sociale et professionnelle du volontaire. 

A noter : les dispositions du code du travail ne s'appliquent pas au contrat de volontariat, ainsi, il n'existe pas de lien de subordination entre le volontaire et l'organisme agréé.  

Spécificités du contrat d'un mineur 

Lorsque le volontaire est un mineur de plus de seize ans, le contrat, doit également : 

• indiquer l'identité et le domicile du ou des parents ayant donné l'autorisation pour exercer ce volontariat, 

• exposer les conditions particulières de son accueil et de son accompagnement, les modalités d'exercice de l'activité (durée journalière), les périodes de repos ainsi que l'interdiction de certaines activités pouvant présenter un danger pour sa santé et sa moralité. 

Annexes au contrat 

Sont notamment annexés au contrat de volontariat associatif : 

• une copie de la décision d'agrément de la structure d'accueil, 

• pour les mineurs, un certificat médical attestant qu'il peut exercer l'activité prévue au contrat , 

• pour les mineurs, l'autorisation de la ou des personnes exerçant l'autorité parentale. 

Durée du contrat 

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans. 

La durée cumulée des missions du volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ou fondations, ne peut excéder 3 ans. 

Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins 6 mois bénéficie d'un congé de 2 jours non chômés par mois de mission et continue à percevoir la totalité de son indemnité. 

Principe de non cumul du contrat 

Le contrat ne peut se cumuler avec :  

• toute activité rémunérée à l'exception de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques et des activités accessoires d'enseignement, 

• la perception d'une pension de retraite publique ou privée, du revenu minimum d'insertion (RMI), d'une allocation de chômage (régime d'assurance ou régime de solidarité) ou du complément de libre choix d'activité versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). 

Rupture du contrat 

Il peut être mis fin au contrat de volontariat de façon anticipée en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, moyennant un délai de préavis d'au moins 1 mois. 

Toutefois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois ou pour un contrat à durée indéterminée, le contrat peut être rompu sans application du délai de préavis.