Vous le saviez ? le décret est passé cet été!

Vous le saviez ? le décret est passé cet été

daté du 26 août 2008 et publié jeudi au Journal officiel.

"A compter du 1er janvier 2009, l'acheminement, au domicile du titulaire, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion autre qu'un cyclomoteur (...) donne lieu au versement par celui-ci d'une redevance", selon le texte du décret, précisant que cette nouvelle taxe ne sera pas appliquée en cas de réédition

à la suite d'une erreur de saisie.

Le décret, signé par le Premier ministre François Fillon, la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, le ministre du budget Eric Woerth et le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer Yves Jégo, dispose que le tarif de la redevance sera fixé par arrêté conjoint de l'Intérieur et du Budget "en fonction du coût de l'acheminement".

Dans le cadre de la réforme controversée de l'immatriculation, à partir du 1er janvier les véhicules neufs et les véhicules d'occasion lors d'un changement de propriétaire, d'adresse ou de toute autre modification de la carte grise recevront un nouveau numéro d'immatriculation définitif.

Composé de sept caractères alphanumériques (2 lettres, un tiret, trois chiffres, un tiret et deux lettres), il sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.

La réforme prévoit qu'un certificat d'immatriculation provisoire, valable un mois et comportant le numéro définitif sera remis au propriétaire du véhicule lorsqu'il s'est acquitté des taxes. Le propriétaire recevra ensuite, dans un délai d'une semaine au maximum, la carte grise à son domicile par envoi postal sécurisé et financé par la nouvelle redevance.

"Plusieurs millions" de cartes grises sont délivrées chaque année en France, selon l'Agence nationale des titres sécurisés, chargée d'organiser et de contrôler la production des documents officiels (passeport biométrique, carte d'identité électronique, titre de séjour électronique, visa biométrique).

Ces nouvelles cartes grises continueront d'être fabriquées par l'Imprimerie nationale.

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